La garantie de parfait achèvement
Zéro défaut après les travaux !
L’une des premières garanties qui entre en jeu lorsque vous achetez un logement neuf est la garantie de parfait achèvement, rendue obligatoire par le code civil. Celle-ci impose au promoteur immobilier la prise en charge des malfaçons et des défauts de conformité relevés après travaux. Elle vous protège contre les « désordres » (défauts ne relevant pas de l’usure normale) pendant une durée d’ un an après la livraison des travaux. Ces défauts sont généralement constatés d'un commun accord entre le propriétaire et le promoteur.
Si ce dernier refuse d'admettre sa faute, il peut être nécessaire de passer par la voie judiciaire pour lui faire entendre raison. D'une manière ou d'une autre, le promoteur sera contraint d'exécuter les travaux de remise en conformité à ses frais.
Exemples de malfaçons
Des tâches sur revêtement à la réception, un volet roulant qui se bloque, une porte de placard défectueuse, des fissures survenant dans l’année qui suit la réception…
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.