Loi Pinel

A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement immobilier Pinel, il faut être contribuable domicilié en France. Une Société Civile de Placement Immobilier peut également faire l’acquisition d’un bien immobilier éligible à la Loi Pinel.

Comment est calculé le montant de la défiscalisation ?

Le montant de la réduction d’impôts est calculé sur le prix de revient de l’immeuble (prix du bien immobilier + frais de notaire) plafonné à 300 000 €. La réduction d’impôts est répartie sur la durée du dispositif (6 ans, 9 ans ou 12 ans).

Exemple : Acquisition d’un appartement en état futur d’achèvement pour un montant de 100 000 € frais de notaire inclus, location du bien pour une durée de 9 ans.

100 000 € x 18% = 18 000 € de réduction d’impôt à répartir sur 9 ans soit 18 000 € / 9 = 2 000 € de réduction de l’impôt sur le revenu tous les ans pendant 9 ans.

Bénéficie-t-on de la réduction d’impôts si un membre de la famille est le locataire ?

Oui, la loi Pinel permet aux investisseurs de défiscaliser tout en louant à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.

Où investir pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel?

Le territoire français est divisé en 5 zones.

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1 et C

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)

> Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. Lien : http://www.loi-pinel-info.org/plafonds-loi-pinel/

> Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones citées ci-dessus, sauf pour la zone C.

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel ?

Acquisition classique: Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel: Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa participation dans la S.C.I.

Indivision en loi Pinel: Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de son pourcentage dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel: La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

> Les programmes immobiliers en loi Pinel
 

Quelles déductions cumulables avec la loi Pinel ?

Taxe foncière: La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est remboursée au locataire, alors elle n’est pas déductible. A savoir : La taxe est, sauf exception, exonérée les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel: Dans le cas où le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel: Dans le cas où le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.