Garanties et services

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-6 du code civil.

TOUS les désordres, de quelque nature qu’ils soient, sont concernés par la garantie de parfait achèvement. Sauf si l’entrepreneur prouve qu’ils sont causés par l’usure normale, le défaut d’entretien ou d’usage du maître de l’ouvrage.

Exemples : Des tâches sur revêtement à la réception, un volet roulant qui se bloque, une porte de placard défectueuse, des fissures survenant dans l’année qui suit la réception…

La garantie biennale de bon fonctionnement

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil (garantie décennale) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-2 du Code civil.

Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Article 1792-3 du code civil.

En d’autres termes, la garantie de bon fonctionnement couvre TOUS les éléments dits « dissociables » c’est-à-dire tous les éléments qui peuvent être ôtés ou remplacés, sans détérioration du gros œuvre.

Exemples : portes, fenêtres, volets, cloisons, carrelages, moquettes, revêtements muraux, tuyauteries, canalisations, robinetterie, radiateurs, sanitaires,…

La garantie décennale

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792 du Code civil

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil (garantie décennale) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-2 du Code civil.

Sont concernés par la garantie décennale TOUS les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable.  Il appartient à l’acheteur, constatant des malfaçons, de les signaler au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception et de le mettre en demeure d'exécuter les travaux.

Exemples : défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes….