Financer : PAS

Principe

Le prêt d’accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.
Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, avec ou sans travaux d’amélioration.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’investissement.

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
  • l'achat d'un logement ancien,
  • ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € .

Condition de ressources

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

Tableau 1 relatif à la fiche F22158

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 €
2 personnes 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 €
3 personnes 43 350 € 36 500 € 34 000 € 31 450 €
4 personnes 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 €
5 personnes 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 €
6 personnes 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 €
7 personnes 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 €

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés.

Tableau 2 relatif à la fiche F22158

Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,85% 3,85%
Entre 12 et 15 ans 4,05% 3,85%
Entre 15 et 20 ans 4,20% 3,85%
Supérieure à 20 ans 4,30% 3,85%

Service public pour l'investissement duflot Obernai

Données extraites du site Service-Public.fr
Mise à jour le 04.01.2012 – Direction de l’information légale et administrative.