Duflot

Principe

La « loi Duflot 2013 » est la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle remplace avantageusement la loi Scellier 2012 en raison d’une défiscalisation plus importante (18 % sur 9 ans au lieu de 13 % sur 9 ans pour le Scellier 2012) adossée à des obligations peu contraignantes.

Obligations

  • L’investissement doit être effectué dans un logement neuf.
  • L’investisseur en loi Duflot doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC RT 2005.
  • Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
  • Le logement Duflot doit être situé dans les zones Duflot Abis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone B2.
  • Le logement Duflot est régi par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable.
  • La limitation est portée à deux investissements Duflot par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement.
  • Investir en loi Duflot, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum.
  • La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Duflot.
  • L’investissement en loi Duflot doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.

Plafonds de loyers mensuels en € / m²

La surface à prendre en compte intègre la moitié des surfaces des annexes (caves, balcons et terrasses dans la limite de 9m²), l’ensemble dans la limite de 8 m².
Les stationnements (parkings et garages) ne sont pas pris en compte. 

Zone A Zone A BIS Zone B1* Zone B2
16.52 12.27 9.88 8.59

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. 

Plafonds de ressources des locataires

  Zone A BIS Zone A Zone B1* Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 37 757 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple +  4 enfants à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration pour personne à charge complémentaire +12 736 € +11 659 € +8 531 € +7 677 €

 

Exemple de calculs pour une acquisition dans le Projet  Le Domaine des Arts situé à Obernai en zone B1 :

Logement 213 : 2 pièces de 45.48 m² avec un balcon de 17.50 m² au prix de 128 000 € soit environ 132 000 € avec les frais de notaire.
 

Détermination de la surface à prendre en compte 

  • Surface habitable du logement : 45.48 m²
  • Surface des annexes : balcon de 17.5 m² ; La moitié de cette surface soit 8.75 m² est ramenée au plafond de 8 m²
  • Surface à prendre en compte : 45.48 m² + 8 m² = 53.48 m²
     

Détermination du plafond de loyer

Coefficient multiplicateur : 0.7 + 19/53.48 = 1.0552 arrondi à 1.06
Le loyer maximum s’élève en conséquence à 9.88 €/m² x 1.06 = 10.47 € / m² soit 560.08 € /mois.
 

Détermination de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal sur les 9 années représente 132 000 € x 18 % soit 23 760 €.
Chaque année, l’investisseur déduira 2640 € de son impôt. (Attention : Sous réserve d’être imposé au minimum de ce montant car il n’est prévu ni possibilité de report ni de remboursement). 

 

* Communes concernées par la zone B1 : Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Molsheim, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

 

Décret 2012 – 1532 du 30 décembre 2012 relatif aux modalités de la Loi Duflot

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (intégrant la Loi Duflot)